Services d'immigration

PROCÉDURES D'IMMIGRATION | ACCORD D'INTERMÉDIATION POUR L'OBTENTION DE SERVICES D'IMMIGRATION – CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Identification des Parties

Le présent Accord est conclu entre :

Accommodation Spain, S.L. (Enforex), dont le siège social est situé C/ Gustavo Fernández Balbuena 11, Madrid, Espagne, Numéro d'identification fiscale (CIF) : B63556039 (ci-après, « Enforex »), agissant exclusivement en qualité de coordinateur commercial pour l'obtention de services spécialisés en matière d'immigration ;

et

La personne dont les données personnelles ont été fournies dans le formulaire d'inscription et de souscription en ligne (ci-après, le « Client »).

Les services faisant l'objet du présent Accord seront fournis par un prestataire indépendant spécialisé dans les services d'immigration (ci-après, le « Prestataire de Services »).

2. Objet et Étendue du Service Contracté

Le présent Accord a pour objet de régir le rôle d'Enforex en tant qu'intermédiaire afin de faciliter l'accès du Client à des services de conseil en matière d'immigration et de gestion des demandes, fournis par un Prestataire de Services externe et indépendant.

Les frais N'INCLUENT PAS :

• Les frais et taxes gouvernementaux ou administratifs officiels.
• Les traductions certifiées et les apostilles.
• Les frais de notaire.
• Les rapports établis par des tiers.
• Les frais de déplacement ou de présence en personne.
• Les procédures judiciaires.
• L'obtention de documents auprès du pays d'origine du Client.
• Les photographies ou supports graphiques.
• L'inscription municipale (empadronamiento) et les démarches administratives locales.
• Les démarches auprès de la Sécurité sociale et de l'Agence fiscale.
• Les examens officiels.
• Les services de messagerie, d'envoi et de logistique.
• Les services supplémentaires qui ne sont pas expressément inclus.
• Les amendes ou pénalités.
• Les frais externes dépendant de tiers.

3. Obligations du Client

Le Client doit :

• Fournir des documents exacts, complets et authentiques.
• Signaler tout changement susceptible d'affecter la demande ou la procédure d'immigration.
• Coopérer avec diligence tout au long de la procédure.
• Répondre aux demandes d'informations ou de documents dans les délais impartis.

4. Obligations du Prestataire de Services

Le Prestataire de Services agira avec le plus haut niveau de diligence professionnelle et préservera la confidentialité de toutes les informations reçues dans le cadre de la prestation du service.

5. Nature de l'Intermédiation

Enforex agit exclusivement en qualité de coordinateur commercial afin de faciliter l'accès du Client à des services spécialisés en matière d'immigration fournis par un Prestataire de Services externe et indépendant.

Enforex ne fournit pas de services juridiques et n'assure aucune représentation auprès des autorités publiques, n'agit pas en qualité de cabinet d'avocats, d'agence administrative ou de cabinet de conseil juridique et n'assume aucune responsabilité technique concernant une quelconque demande ou procédure d'immigration.

La fourniture effective des services contractés, y compris toutes les activités de conseil et de gestion des demandes, relève de la seule responsabilité du Prestataire de Services, qui agit de manière indépendante et conformément aux lois et réglementations applicables.

6. Gestion des Rendez-vous

Sauf indication expresse contraire dans le service contracté, un maximum de deux (2) tentatives de prise de rendez-vous ou actions de gestion des rendez-vous seront effectuées par demande ou dossier.

Toute modification supplémentaire de rendez-vous ou tout rendez-vous manqué imputable au Client pourra entraîner des frais supplémentaires.

7. Limitation de Responsabilité

Enforex agit exclusivement en tant qu'intermédiaire et ne garantit aucun résultat favorable, toutes les décisions étant prises exclusivement par les autorités compétentes.

Enforex n'est responsable que des obligations expressément assumées au titre du présent Accord et décline toute responsabilité concernant les décisions prises par les autorités publiques ou les actions entreprises par des tiers échappant raisonnablement à son contrôle, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence directement imputable à Enforex.

Les frais officiels et tous les autres coûts externes ne sont en aucun cas remboursables.

8. Frais et Paiement

Le paiement doit être effectué intégralement au début de la procédure via la plateforme de paiement désignée.

9. Durée et Résiliation

Le présent Accord prendra fin à la date de délivrance d'une décision administrative définitive ou à l'achèvement du service contracté, selon l'événement qui survient en premier.

10. Protection des Données

Les données à caractère personnel seront traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation espagnole applicable en matière de protection des données.

Dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, le Client autorise Enforex à communiquer ses données personnelles et les pièces justificatives au Prestataire de Services ainsi qu'aux autorités publiques compétentes, organismes gouvernementaux, consulats, ambassades ou organismes officiels concernés par la procédure de demande.

11. Droit Applicable et Juridiction

Le présent Accord est régi par le droit espagnol.

Tout litige découlant de l'interprétation, de la validité ou de l'exécution du présent Accord sera soumis aux tribunaux de Madrid, en Espagne. Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait autrement leur être applicable.

12. Acceptation et Validité de l'Accord

L'acceptation du présent Accord dans le cadre de la procédure de souscription en ligne constitue une signature électronique et produit tous les effets juridiques prévus par la législation espagnole applicable.