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- Informations légales
- Conditions Générales d'Utilisation
- Obligations Générales de l'Utilisateur
- Propriété Intellectuelle et Industrielle
- Liens
- Responsabilité
- Protection des Données Personnelles
- Mentions légales et législation applicable
1. Informations légales
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Services d'immigration | Contrat de service
Dernière mise à jour : 1er octobre 2025
1. Identification des parties
D'une part, Enforex Extranjería, dont le siège social est établi à Madrid, Espagne (ci-après, « Enforex Extranjería »).
D'autre part, la personne physique dont les données d'identification ont été renseignées dans le formulaire de souscription en ligne.
2. Objet et étendue des services souscrits
Le présent Contrat a pour objet la fourniture, par Enforex Extranjería, de services spécialisés de conseil et de gestion de dossiers.
Les tarifs NE comprennent PAS :
- les frais officiels de traitement auprès des organismes gouvernementaux ;
- les traductions certifiées et les apostilles ;
- les frais notariaux ;
- les rapports de tiers ;
- les frais de déplacement ;
- les procédures judiciaires ;
- l'obtention de documents depuis le pays d'origine ;
- les photographies ou supports graphiques ;
- les inscriptions municipales et les démarches administratives locales ;
- les démarches auprès de la Sécurité sociale et de l'administration fiscale ;
- les examens officiels ;
- les services de messagerie et de logistique ;
- les services supplémentaires non expressément inclus ;
- les amendes ou sanctions ;
- les frais externes dépendant de tiers.
3. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des documents véridiques et authentiques ;
- signaler tout changement pertinent ;
- collaborer avec diligence tout au long de la procédure.
4. Obligations d'Enforex Extranjería
Enforex Extranjería agira avec la plus grande diligence professionnelle et préservera la confidentialité des informations fournies.
4 bis. Gestion des rendez-vous
Un maximum de deux (2) tentatives de réservation ou actions de gestion de rendez-vous sera effectué par dossier.
Toute modification supplémentaire ou tout rendez-vous manqué imputable au Client peut entraîner des frais supplémentaires.
5. Limitation de responsabilité
Enforex Extranjería ne garantit pas de résultat favorable, la décision finale relevant exclusivement des autorités de l'Administration publique.
Les frais officiels gouvernementaux ne sont remboursables en aucune circonstance.
6. Tarifs et paiement
Le paiement doit être effectué intégralement au début de la procédure, via la passerelle de paiement désignée.
7. Durée et résiliation
Le présent Contrat prend fin à la délivrance de la décision administrative finale.
8. Protection des données
Les données personnelles seront traitées conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et à la loi organique espagnole relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD).
9. Droit applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi par le droit espagnol et tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Madrid, Espagne.
10. Acceptation et validité du Contrat
L'acceptation en ligne vaut signature électronique valable, conformément à la loi espagnole 6/2020.