Conditions générales

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  • 1.- Informations légales
  • 2.- Conditions générales d'utilisation
  • 3.- Obligations générales de l'utilisateur
  • 4.- Propriété intellectuelle et industrielle
  • 5.- Liens
  • 6.- Responsabilité
  • 7.- Protection des données personnelles
  • 8.- Législation

1.- Informations légales

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28002 Madrid
Madrid

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Pour toute question, vous pouvez nous contacter par e-mail : gdpr@enforex.com

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2.- Conditions générales d'utilisation

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• Ne pas offrir ni distribuer de produits et services, ni effectuer de publicité ou de communications commerciales non sollicitées envers d'autres Utilisateurs et visiteurs d'ENFOREX ENGLISH FOR EXECUTIVES, S.L.

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4.- Propriété intellectuelle et industrielle

Le site web, les pages qui le composent et les informations ou éléments qui y sont contenus (y compris les textes, documents, photographies, dessins, représentations graphiques dont il est propriétaire ou dont des tiers sont propriétaires et qui autorisent le propriétaire à les utiliser, entre autres), ainsi que les logos, marques, dénominations commerciales ou autres signes distinctifs, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle dont ENFOREX ENGLISH FOR EXECUTIVES, S.L. est titulaire ou pour lesquels elle détient une autorisation d'utilisation et de communication publique de la part des titulaires légitimes.

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5.- Liens

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6.- Responsabilité

ENFOREX ENGLISH FOR EXECUTIVES, S.L. ne garantit pas un accès continu, ni l'affichage, le téléchargement ou l'utilisation corrects des éléments et informations contenus dans les pages du portail, qui peuvent être empêchés, entravés ou interrompus par des facteurs ou circonstances indépendants de sa volonté, ou par l'existence de virus informatiques sur Internet.

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7.- Protection des données personnelles

Vous trouverez l'intégralité de la politique de traitement des données personnelles dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales mais que, pour plus de simplicité, nous avons placée dans un document séparé :

Politique de confidentialité.

8.- Législation

La présente Mention Légale et ses termes et conditions seront régis et interprétés conformément au droit espagnol. L'utilisateur, du seul fait d'accéder au site web ou d'obtenir le statut d'utilisateur enregistré, accorde irrévocablement son consentement aux tribunaux compétents pour connaître de toute action judiciaire découlant de ou liée à ces conditions, ou à son utilisation de ce Site ou à la navigation effectuée sur celui-ci.

Si une clause ou une disposition des présentes Conditions Générales, qui n'est pas essentielle à leur existence, est déclarée nulle ou inapplicable, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée.

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Services d'immigration | Contrat de service

Dernière mise à jour : 1er octobre 2025

1. Identification des parties

D'une part, Enforex Extranjería, dont le siège social est à Madrid, Espagne (ci-après, « Enforex Extranjería »).

D'autre part, la personne physique dont les informations d'identification ont été complétées dans le formulaire de souscription en ligne.

2. Objet et étendue des services contractés

Le présent Contrat a pour objet la fourniture par Enforex Extranjería de services de conseil spécialisés et de gestion de dossiers.

Les frais NE comprennent PAS :

  • Frais officiels de dépôt auprès des administrations publiques.
  • Traductions certifiées et apostilles.
  • Frais notariaux.
  • Rapports de tiers.
  • Frais de déplacement.
  • Procédures judiciaires.
  • Obtention de documents depuis le pays d'origine.
  • Photographies ou documents graphiques.
  • Inscriptions municipales et procédures administratives locales.
  • Procédures auprès de la Sécurité sociale et de l'administration fiscale.
  • Examens officiels.
  • Services de messagerie et logistiques.
  • Services supplémentaires non expressément inclus.
  • Amendes ou pénalités.
  • Dépenses externes dépendant de tiers.

3. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des documents véridiques et authentiques.
  • Notifier toute modification pertinente.
  • Collaborer diligemment tout au long du processus.

4. Obligations d'Enforex Extranjería

Enforex Extranjería agira avec la plus grande diligence professionnelle et préservera la confidentialité des informations fournies.

4 bis. Gestion des rendez-vous

Un maximum de deux (2) tentatives/actions de gestion de prise de rendez-vous sera effectué par dossier.

Des modifications supplémentaires ou des rendez-vous manqués imputables au Client peuvent entraîner des frais supplémentaires.

5. Limitation de responsabilité

Enforex Extranjería ne garantit pas de résultat favorable, la décision finale dépendant exclusivement des autorités de l'Administration publique.

Les frais officiels gouvernementaux ne sont en aucun cas remboursables.

6. Frais et paiement

Le paiement doit être effectué intégralement au début de la procédure via la passerelle de paiement désignée.

7. Durée et résiliation

Le présent Accord prendra fin lors de la délivrance de la décision administrative finale.

8. Protection des données

Les données personnelles seront traitées conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données) et à la loi organique espagnole sur la protection des données et les droits numériques (LOPDGDD).

9. Droit applicable et juridiction

Le présent Accord est régi par le droit espagnol et tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Madrid, Espagne.

10. Acceptation et validité de l'Accord

L'acceptation en ligne constituera une signature électronique valide conformément à la loi espagnole 6/2020.